STATUT FISCAL SCR
Pour les personnes morales intéressées à souscrire ou les personnes physiques qui n’utiliseraient pas leur PEA, un régime fiscal spécifique existe, celui de la SCR.
| Les avantages de souscrire en optant pour le régime SCR | Les inconvénients de souscrire en optant pour le régime SCR |
|---|---|
| Exonération d’impôt sur les plus-values, hors CSG et CRDS | Engagement de conservation des actions pendant 5 ans |
| Exonération d’impôt sur les dividendes, hors CSG et CRDS | Obligation de blocage des dividendes ou de réinvestissement en actions pendant 5 ans. |
Si malgré l’engagement de conservation vous décidez de vendre vos actions, la seule conséquence est que vous devrez payer l’impôt sur les plus-values sous le régime habituel.
EN SAVOIR PLUS
Pour un exposé du régime fiscal SCR, reportez – vous au paragraphe 21.3.2 du prospectus visé par l’AMF (p. 109)
Formulaire d’engagement