STATUT FISCAL SCR


Pour les personnes morales intéressées à souscrire ou les personnes physiques qui n’utiliseraient pas leur PEA, un régime fiscal spécifique existe, celui de la SCR.

Les avantages de souscrire en optant pour le régime SCR Les inconvénients de souscrire en optant pour le régime SCR
Exonération d’impôt sur les plus-values, hors CSG et CRDS Engagement de conservation des actions pendant 5 ans
Exonération d’impôt sur les dividendes, hors CSG et CRDS Obligation de blocage des dividendes ou de réinvestissement en actions pendant 5 ans.

Si malgré l’engagement de conservation vous décidez de vendre vos actions, la seule conséquence est que vous devrez payer l’impôt sur les plus-values sous le régime habituel.



EN SAVOIR PLUS
Pour un exposé du régime fiscal SCR, reportez – vous au paragraphe 21.3.2 du prospectus visé par l’AMF (p. 109)

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Formulaire d’engagement
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